Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises : les modalités d'application publiées
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d'application de ce dispositif, désormais applicable, ont été fixées par le décret du 16 juillet 2024.
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d'application de ce dispositif, désormais applicable, ont été fixées par le décret du 16 juillet 2024.
