La médiation en cas de désaccord sur les impôts du revenu avec l'ALLDC

Incohérence dans votre déclaration de revenu, calcul d’impôt qui ne vous paraît pas juste ou encore demande de délai de paiement rejetée… Vous n’êtes pas d’accord avec l’administration fiscale ? Une médiation est possible.   Sachez que même si vous êtes en désaccord, vous devrez avant toute démarche régler votre impôt.  Si vous obtenez gain de cause, alors l’administration fiscale vous remboursera. Pour entamer la procédure de médiation, vous devez au préalable faire une réclamation écrite.  

La médiation en cas de désaccord sur les impôts du revenu avec l'ALLDC

Incohérence dans votre déclaration de revenu, calcul d’impôt qui ne vous paraît pas juste ou encore demande de délai de paiement rejetée… Vous n’êtes pas d’accord avec l’administration fiscale ? Une médiation est possible.

 

Sachez que même si vous êtes en désaccord, vous devrez avant toute démarche régler votre impôt.  Si vous obtenez gain de cause, alors l’administration fiscale vous remboursera. Pour entamer la procédure de médiation, vous devez au préalable faire une réclamation écrite.