La garantie légale de conformité est étendue au numérique
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été adoptée le 29 septembre 2021. Elle transpose deux directives européennes :
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L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été adoptée le 29 septembre 2021.
Elle transpose deux directives européennes :