La garantie légale de conformité est étendue au numérique
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été adoptée le 29 septembre 2021. Elle transpose deux directives européennes :
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été adoptée le 29 septembre 2021.
Elle transpose deux directives européennes :
