L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle
La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 publié au bulletin.
La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 publié au bulletin.
