Un nouveau calendrier pour l'open data des décisions de justice

Un arrêté du ministère de la Justice ajourne la mise à la disposition du public des décisions des contentieux pénaux. L'open data des décisions de justice n'est pas un long fleuve tranquille. Le ministère de la Justice indique, par un arrêté du 6 décembre 2024, que la mise à disposition du public d'un certain nombre de décisions au pénal sera reportée de deux ans. Ce nouveau calendrier court désormais jusqu'à 2027 :[...] Lire la suite de cet article sur Archimag.com