Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
La trêve hivernale a débuté le vendredi 1er novembre 2024. Elle s'achèvera le lundi 31 mars 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).
La trêve hivernale a débuté le vendredi 1er novembre 2024. Elle s'achèvera le lundi 31 mars 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).
