Facturation électronique : les modalités sont précisées
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale... Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale... Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.
