Garantie légale des vices cachés, quels délais ?
Dans quatre arrêts rendus le 23 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a clarifié les règles d’application de la garantie des vices cachés, en fixant les délais dans lesquels elle doit être mise en œuvre. Le consommateur dispose de deux actions légales contre le vendeur lorsque le bien acheté présente un défaut ou ne fonctionne pas
Dans quatre arrêts rendus le 23 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a clarifié les règles d’application de la garantie des vices cachés, en fixant les délais dans lesquels elle doit être mise en œuvre.
Le consommateur dispose de deux actions légales contre le vendeur lorsque le bien acheté présente un défaut ou ne fonctionne pas
