Information précontractuelle incomplète : quelles conséquences ?

Avant de conclure un contrat (un achat, une commande, une prestation de service…), le consommateur doit être informé sur les éléments essentiels du contrat. Mais parfois certaines informations essentielles comme les délais de livraison ou de réalisation des prestations ne sont pas suffisamment précis. Quels sont les recours du consommateur ? Le contrat peut-il être remis en cause ?   L’INC fait le point sur les règles du code de la consommation et la jurisprudence récente.  

Information précontractuelle incomplète : quelles conséquences ?

Avant de conclure un contrat (un achat, une commande, une prestation de service…), le consommateur doit être informé sur les éléments essentiels du contrat. Mais parfois certaines informations essentielles comme les délais de livraison ou de réalisation des prestations ne sont pas suffisamment précis. Quels sont les recours du consommateur ? Le contrat peut-il être remis en cause ?

 

L’INC fait le point sur les règles du code de la consommation et la jurisprudence récente.