L'associé d'une SAS doit participer au vote portant sur son exclusion

L'associé exclu d'une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin.

Juil 12, 2024 - 23:48
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L'associé d'une SAS doit participer au vote portant sur son exclusion

L'associé exclu d'une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin.

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