Le CSE doit justifier un préjudice personnel pour se constituer partie civile
L'action civile d'un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin.
L'action civile d'un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin.
