Qu'est-ce que le délai de forclusion pour une dette ? avec la Banque de France

La forclusion est souvent confondue avec la prescription. Leurs effets sont pourtant différents. La prescription éteint une dette alors que la forclusion sanctionne un créancier qui n’a pas agi dans les délais pour se faire rembourser une dette.   La forclusion s’applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.   Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Qu'est-ce que le délai de forclusion pour une dette ? avec la Banque de France

La forclusion est souvent confondue avec la prescription. Leurs effets sont pourtant différents. La prescription éteint une dette alors que la forclusion sanctionne un créancier qui n’a pas agi dans les délais pour se faire rembourser une dette.

 

La forclusion s’applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.

 

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?