Une décision collective des associés d'une SAS doit toujours être adoptée à la majorité des voix
La délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin.
La délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin.
