Extension de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
