Le Conseil fédéral reste de marbre face à la concurrence des géants du numérique

Le gouvernement estime que le droit suisse suffit à réprimer les abus de position dominante. Une approche qui interpelle des spécialistes et des élusLa Suisse adopte une position différente de l’Union européenne et des Etats-Unis en matière de politique de la concurrence. Le pays n’entend pas recourir à de nouveaux instruments juridiques pour lutter contre les abus de position dominante des géants de la technologie. Le Conseil fédéral estime que la loi sur les cartels (LCart), qui fait actuellement l’objet d’une révision partielle, est suffisante. Il a fait part de sa position le 14 août dans une réponse à une interpellation du conseiller national Jean Tschopp (PS/VD). L’optimisme du gouvernement en ce qui concerne l’arsenal législatif de la Suisse ne fait toutefois pas l’unanimité.En mars, le nouveau règlement sur les marchés numériques (DMA) est entré en vigueur au sein de l’Union européenne. Le texte prévoit une série d’obligations qui s’appliquent spécifiquement aux acteurs qualifiés de «contrôleurs d’accès», un statut qui concerne des entreprises ayant notamment au moins 45 millions d’utilisateurs européens par mois et disposant d’un poids important sur le marché intérieur. Ces acteurs sont tenus de respecter des mesures visant à garantir une concurrence loyale.Voir plus